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Action collective contre l'IPHONE 4 (Classaction)


Présentation

Steve Job, le PDG d’Apple, souhaitant garder une longueur d’avance sur ces principaux concurrents, a lancé le 7 juin dernier à San Francisco  son nouveau petit bijou de technologie : l’iPhone 4. En effet, avec l’iPhone (LE téléphone emblématique), Apple a engrangé près de 3.07 milliards de dollars au second trimestre 2010.

Pour ainsi asseoir sa suprématie, Apple a lancé une nouvelle version de l’iPhone. L’engouement était présent puisque 1.7 million d’exemplaires ont été vendu en moins de 3 jours.

Problème

Or, paradoxalement, après quelques semaines d’utilisation, des consommateurs se sont plaints d’une perte de signal ou d’appels avortés.

Suite à ce mouvement de contestation « Consumers Union », l’équivalent de l’UFC Que choisir, en France, a publié un rapport accablants contre l’iPhone 4. Celui-ci démontre que la perte de signal est du par le contact de la main avec la partie inférieure gauche du terminal. Selon cette étude, la perte de signal peut être très importante.

Réaction d’Apple

Toutefois, face à ce problème massif aux USA, la réaction de la firme n’a pas été très bien gérée puisque Steve Jobs dans un communiqué de presse a démenti tout problème de réception. Il invoque qu’en à lui des problèmes de réception ou encore des augmentations massives par les opérateurs de l’indice de couverture (cinq barres au lieu de deux)

Face à cette mauvaise gestion du problème, Apple risque peut-être de voir sa côte de popularité baisser en flèche.

Développement de class action

Et la conséquence directe de celle-ci a été l’introduction devant les juridictions du Maryland par deux plaignants d’une class action contre Apple et ATkT. Ceux-ci demandent des dommages et intérêts ainsi que l’interdiction de vente de l’iPhone 4 (rien de moins). Le fondement de l’action judiciaire repose sur des arguments tirés de la « négligence «  d’Apple dans l’élaboration du téléphone, sur une allégation de « pratiques commerciales trompeuses » ainsi que sur « une fraude par dissimulation ».

Fort de cette action, le cabinet d’avocat Kershaw, Cutter and Ratinoff a même lancé un appel vers les consommateurs déçus de leur iPhone afin d’élargir l’action de groupe.

La solution trouvée par Apple face à l'AntennaGate

La marque a opté pour une solution moins onéreuse, en proposant une coque de protection (l'étui bumper) qui évitera le contact de la main de l'utilisateur avec l'antenne. La marque s'engage même à rembourser l'appareil aux clients qui en feraient la demande sous 30 jours. En effet, cette solution coutera moins à Appel (soit quelques dollars l'unité) qu'un rappel massif de la production comme cela a pu être le cas par Toyota.

Situation en France

Gageons sans doute que des consommateurs hors des Etats-Unis seront sans doute eux aussi victimes de ce défaut. Quelles en sera les conséquences pour les consommateurs, notamment français ?

Comme nous en sommes conscients, les consommateurs français ne peuvent pas bénéficier d’une action de groupe, il n leurs restent qu’une action individuelle (en pratique illusoire). Toutefois, le droit de la consommation, hormis la lacune concernant la class action, garantit un certain niveau de protection aux consommateurs. En effet, dans le cas d’espèce, un consommateur français victime de son iPhone 4 pourra agir :

  • soit sur le fondement de la garantie légale de conformité régie par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L’article L211-4 disposant que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. (prescription de deux ans)
  • soit sur le fondement de la garantie des vices cachés régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’article 1641 disposant que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurai donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (prescription de deux ans)

Reste que les consommateurs français seront sans doute victime de l'allongement de leurs délais d'attente compte tenu de cet épisode malheureux.