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Actions des associations de consommateurs


L'attraction suscitée par les fameuses class-actions du droit anglo-saxon a permis le développement des actions engagées par les associations de consommateurs. Cette action avait été crée par la loi Royer de 1973 puis a été reprise par la loi du 5 janvier 1988 intégrée aux articles L.421-1 et suivants du Code de la Consommation qui dispose que « les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ».

Quels moyens d'action pour les associations de consommateurs ?

Action collective des associations de consommateurs

Pour que l'action collective soit recevable, les associations doivent invoquer un

préjudice propre c'est-à-dire distinct du préjudice individuel des consommateurs. L'ensemble des préjudices individuels est différent du préjudice collectif. Il peut être invoquer à ce titre un préjudice matériel et/ou moral.

L'association doit être agrée. L'agrément est soumis à plusieurs exigences :

- l'association doit être déclarée à la préfecture avec publication au Journal Officiel, lui procurant la personnalité morale.

- l'association doit avoir un objet statutaire explicite de défense du consommateur.

- l'association doit être représentative selon le décret du 6 mai 1988 (avoir au moins un an d'existence, avoir une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts du consommateur et avoir au moins en ce qui concerne les associations nationales 10 000 membres cotisants).

L'agrément est lui-même soumis à une procédure auprès de la DDCCRF, accordé après avis du procureur général par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et de la Justice et ce pour une durée de cinq ans renouvelable. Tout refus doit être motivé et un retrait d'agrément est possible.

Ainsi, l'association, respectant les conditions précédentes, peut intenter trois types d'actions:

action en cessation d'agissement illicites

Les associations inscrites au JO ou au JOCE peuvent demander à la juridiction civile ou répressive statuant sur l'action civile d'ordonner au défendeur ou au preneur sous astreinte toutes mesures destinée à faire cesser des agissements illicites ou de supprimer dans le contrat les clauses illicites. (Art. 421-2 C. Conso.)

intervention en justice

Les associations peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander l'application des mesures de L.421-2 lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'infraction pénale. (Art. 421-7 C. Conso.)

action en représentation conjointe

Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subis des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel et ont une origine commune, toute association agrée et reconnue représentative au plan national peut si elle est mandatée par au moins deux consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé, radio, affichage, tract, lettre personnalisée et doit être donné par écrit par chaque consommateur.

Enfin, le mandat se limite à l'accomplissement des actes de procédure puisque « nul ne plaide par procureur ».

Toutefois, bien qu'intéressante pour le consommateur, cette action alourdit le travail des associations qui engage les procédures. De plus, elle semblerait plus s'appliquer pour le règlement de litiges locaux or le législateur ne l'a autorisé qu'au plan national. Enfin, le coût des procédures peut être contraignant pour les associations qui même lorsqu'elles remporteraient leur procès ne bénéficiaient pas de dommages et intérêts suffisants pour couvrir leurs frais. Par ailleurs, l'ultime réticence provient des juridictions qui sont très rétives à admettre le préjudice collectif distinct de celui des consommateurs.

Les autres moyens d'actions

Considérant que les méthodes judiciaires ou extra-judiciaires ne sont pas toujours

suffisamment efficaces, les organisations de consommateurs préfèrent utiliser des moyens de lutte pour faire pression sur les entreprises et les obliger à mieux respecter les intérêts qu'elles défendent.

Cependant l'utilisation de tels moyens de lutte se fait aux risques et périls de ces associations. D'une part, ils ne sont pas toujours licites et d'autre part, leur utilisation abusive peut entrainer la responsabilité civile voire celle pénale de leurs auteurs.

la grève des paiements

Une organisation peut lancer un mouvement de grève des paiements, qui est concevable lorsque plusieurs usagers ont à acquitter des dettes de même nature et ont demandés avec insistance sans résultat la satisfaction de certaines revendications. Ce moyen est considéré généralement comme illicite au regard des principes juridiques classiques. Parfois, la jurisprudence considère ce moyen comme une exception d'inexécution légitimant ce procédé.

la contre-publicité

La contre-publicité est un procédé couramment utilisé. Elle consiste pour une organisation à mettre en garde le public contre tel ou tel bien, service, entreprise. En principe s'agissant d'une variété d'information, la contre-publicité est licite mais que dire lorsque cette information, préjudiciable à des professionnels, est erronée.

Les consommateurs ont un droit à l'erreur donc revendiquent une impunité. En réalité, ce droit à l'impunité n'est pas reconnue par la jurisprudence (aucune présomption de bonne foi fondée sur la légitimité de l'information). La preuve de la bonne foi doit être rapportée dans chaque cas par l'organisation pour se justifier.

Tout groupement qui critique est tenu d'un devoir de prudence et d'objectivité. Ces principes en particulier du droit de critique ont été exprimé de façon claire : « Si une association de consommateurs peut légitimement révéler à des usagers des défectuosités ou les dangers des produits mis sur le marché et saisir en cas d'urgence les autorités compétentes d'une demande de retrait de ces produits, cette possibilité a pour corollaire l'obligation de se livrer à des études préalables, sérieuses et objectives pour livrer au public une information impartiale et respectueuse des droits des tiers ».

Toute contre-publicité qui ne respecterait pas ces obligations de prudence et d'objectivité est fautive. L'association est d'autant plus fautive si avertie de l'erreur, elle refuse de publier un rectificatif ou un droit de réponse de l'entreprise concernée.

le boycott

Le boycott est le fait pour une organisation de demander au public de se détourner de tel bien, service ou entreprise. Ce moyen est moins utilisé que la contre-publicité et a moins de succès que dans d'autres pays comme aux USA. Il peut être organiser pour des raisons politique, écologique, de santé, de sécurité ou économique.

Le boycott est en réalité une arme redoutable entre les mains des associations de consommateurs car  s'il réussit, il peut « couler » un produit ou même une entreprise.

En principe, s'agissant d'une forme de grève, ce moyen est ou devrait être considéré licite. Le point de vue des associations est de dire qu'il s'agit d'un droit sans exception. Toutefois, il est impossible de retenir tel quel ce point de vue en raison de la gravité des conséquences d'un boycott. Ainsi, comme toute information, il doit logiquement pour être licite remplir les conditions d'objectivité et d'exactitude de toutes informations.