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Les class-actions aux Etats-Unis


Définition

Action de masse entreprise par un grand nombre de personnes qui ont toutes individuellement subi le même préjudice.

Toutes ces personnes doivent répondre aux mêmes caractéristiques : consommer tel produit ou service, être actionnaires de telle société

Intérêt de cette procédure

Ce type de procédure permet à des personnes de faire valoir leurs droits pour un coût modique. En effet, intenter une action (surtout aux Etats-Unis) coûtent cher, et ne représente pas une somme modique, par conséquent le fait de se mettre à plusieurs permet de diminuer les coûts de procédure.

De plus ce type d’actions permet d’obtenir réparation. En effet, même si les sommes sont moindres et minimes individuellement, mises toutes ensembles elles représentent des sommes importantes même pour les grandes multinationales.

Résultats envisageables d’une class action

Cette action permet le remboursement de sommes injustement perçues par un tiers ou la réparation des préjudices subis.

Aux Etats-Unis la notion de dommages et intérêts punitifs est admise (punitive damages), ces derniers ont pour but de punir le responsable en lui faisant payer des dommages et intérêts supérieurs au coût réel du préjudice. Par conséquent, il est tout à fait possible pour la victime entamant une class action de se retrouver « enrichie » par la réparation de son préjudice.

Comment procéder ?

La requête est déposée par un ou plusieurs plaignants nommés (leurs noms seront portés à la connaissance du tribunal) pour le compte d’un groupe défini de façon abstraite (groupe putatif).

Après avoir déposé la plainte et les assignations, le plaignant doit faire généralement une requête d’homologation.

En réponse à la requête d’homologation le défendeur (celui qui se défend de l’action) peut objecter qu’en l’espèce le recours à l’action collective n’est pas une procédure appropriée ou que les plaignants ne sont pas assez représentatifs vis-à-vis du groupe. Il peut aussi dénoncer des intérêts liant les plaignants au cabinet d’avocats qui les représentent.

Le tribunal examinera aussi la représentativité du cabinet vis-à-vis des plaignants et les ressources dont il dispose. La Cour peut exiger, en application du principe de traitement équitable, la publication de notices complexes par voie de presse ou de médias audiovisuels de telle sorte que le public soit averti en tout lieu où des membres du groupe sont susceptibles de se trouver.

Plusieurs notices peuvent être publiées. La première informant les membres du groupe de leur droit de s'en exclure, ce qui est toujours possible, pourvu que le tribunal ou l'avocat du groupe en aient été avertis à temps. La seconde peut être publiée à l'occasion d'une transaction : le tribunal ordonne dans ce cas à l'avocat du groupe de communiquer à tous les membres du groupe et des sous-groupes (qui peuvent avoir des revendications légèrement différentes, mais uniformes) les termes de la transaction et le fait que les plaignants nommés l'ont acceptée. Généralement, le tribunal indiquera également le montant des honoraires qui seront versés à l'avocat. Ceux-ci sont généralement considérables et font des recours collectifs la prédilection de nombreux cabinets d'avocats spécialisés dans les plaintes.

Dans le Code de procédure civil fédéral, qui a été transposé dans une majorité d'États, le recours collectif doit avoir certaines caractéristiques précises :

  1. le nombre de membres du groupe doit être si grand qu'une multiplicité de recours individuels devient impraticable.
  2. L'existence de questions communes de faits et de droits est indispensable.
  3. Les requêtes ou les moyens en défense doivent être typiques du groupe.
  4. Les représentants du groupe doivent défendre les intérêts du groupe de manière adéquate.