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Procédure à effectuer pour déposer plainte contre B-tactil

B tactile : Non respect delai de livraison non remboursement

Action collective créée le 26/02/12 | 163 adhérant(s) (Adhérer)


Bas-Rhin, Le 22/11/2012 à 21:42
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Inscrit : 10/10/12
Message(s) : 2
Bonjour,
Pour tous ceux qui ont été escroqué par la société B-tactil, voici la procédure. Attendre 30 jours légaux durant lequel la société à légalement le droit d'effectuer le remboursement. Ce délai passé et à condition que les appels, courriers et mails reste sans réponse et qu'aucun dialogue n'ait pu être engagé avec un représentant de la société, déposer plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie de sa circonscription pour escroquerie et publicité mensongère. Envoyer un courrier et une copie de la plainte+copie facture au TGI de Beauvais où les plaintes sont regroupées.

Eventuellement aviser ce service:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : Protection Economique du Consommateur et Régulation
Avenue de l'Europe -60 000 BEAUVAIS

Qui m'a donné cette réponse:


La vente à distance est encadrée par les dispositions du code de la consommation, qui prévoit notamment que le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Dans ce cas, le professionnel est tenu de rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal ; le professionnel est tenu dans ce cas de rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours. Vous pouvez en conséquence demander l'annulation de la vente et exiger le remboursement de votre achat.

Une société B-Tactil (orthographe différente mais phonétique similaire) était implantée dans le département de l'Oise jusqu' au 7 juillet 2012, date à laquelle son gérant a demandé la radiation de la société. Une nouvelle société Betactil.com semble avoir repris l'activité, dont le siège social pourrait être situé à Paris, selon les informations contenues dans les conditions de vente de ce cybermarchand.

Sachez que de nombreuses plaintes de consommateurs dénonçant des faits identiques mais concernant la premiere entité, ont été portées à la connaissance de mon service.

Je vous informe que les enquêtes menées par la Direction de la Protection des Populations de l'Oise auprès de la première société B-tactil ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction, transmis à Monsieur le Procureur de Beauvais auprès de qui je vous invite à adresser votre plainte. Celui-ci appréciera si une éventuelle jonction à la procédure contentieuse est opportune.

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Oise, Le 23/11/2012 à 19:33
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Inscrit : 27/10/12
Message(s) : 17
FAITE DE MEME !

courrier envoyé à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
au Tribunal de Grande Instance de Beauvais
et à Juridica Sécurité Bleu.

Paris, Le 26/11/2012 à 08:08
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Inscrit : 18/10/12
Message(s) : 11
Bonjour,
Article 1 BETACTIL :

Le présent site Internet est fourni et exploité par la société BeTactil, SARL en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, situé au 14 rue Charles V, 75004 Paris, téléphone : 05 81 31 40 59

Il n'y a rien à cette adresse, et le telephone qui commence par un 05 pour Paris c 'est normal ?


Ce que j'ai constaté, pas de nouvelle pour les commandes non expédié et non remboursé, pas de communication avec les acheteurs, par contre le site web lui, à le temps d'etre modifié et optimisé
(ajout d'infos sur le site, modification de forme,etc) si c'est pas du foutage de gueule ca ... ?

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