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France : Droits de la famille et des enfants mineurs

Espace de discussion

Espace créé le 01/01/13 | 1 adhérent(s) (Adhérer)
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Localisation du groupe : Toute la France
À l'attention : Messieurs le jean Marc Ayrrault et Mr François Hollande N’assassinez plus nos familles ! En ces temps de crises et de difficultés les plus riches viennent d’obtenir du conseil constitutionnel que soit abrogé le taux d’imposition à 75% pour les plus riches en ce qu’il est confiscatoire. Hasard du calendrier, dans le même temps la cour de cassation, elle, déclarait que la saisie par un créancier de toutes les ressources financières d’une famille supérieure au montant du RSA pour une personne seule était conforme à la constitution, (Arrêt n° 1997 du 20 décembre 2012) Et ce quelques soit le nombre d’enfant mineurs ou Handicapé au foyer. Pour illustrer la situation actuelle, Ainsi, par exemple, Un créancier peut de lui-même et sans avoir préalablement saisi un juge d’une demande, saisir les revenus d’une famille monoparentale avec 2 enfants ayant des revenus mensuels de 1500 € en difficultés financières de 10 000€ peut se voir saisir la somme de 1050€ par mois et ne vivre plus qu’avec 450€ mensuellement ce qui est impossible. Que dans cet exemple, la famille et les enfants devront subir les conséquences de la saisie durant 10 mois et ne vivre qu’avec 450€ par mois pendant tout ce temps là. Nous demandons au chef de gouvernement et au chef de l’état François Hollande : Interdire toute immixtion arbitraire, surtout pour des motifs financiers, dans la famille d’un enfant mineur conformément à l’article 16 de la convention de 1989 relatives aux droits de l’enfant, sans qu’un juge ne se soit expressément prononcé sur les droits de l’enfant. Prendre toutes mesures spéciales nécessaire à la protection de la famille et des enfants mineurs afin de garantir aux familles en difficultés financières un minimum de ressources insaisissable qui soit au moins équivalant au RSA en temps compte du nombre de personne au foyer majorés du montant des éventuelles allocations et bourses scolaires. Mon blog : http://persecution.canalblog.com/

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